Loi Pinel : les conditions à respecter pour en bénéficier

La loi Pinel est un des nombreux dispositifs élaborés par le gouvernement pour encourager les contribuables à investir leur argent dans l’immobilier locatif. Elle offre une multitude de privilèges qui la rend célèbre auprès des personnes désirant se constituer un patrimoine et payer moins d’impôt. Tout d’abord, elle permet de jouir d’une défiscalisation allant jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Elle donne également la possibilité d’acquérir un bien neuf sans aucun apport initial par le biais de l’emprunt immobilier. Pour finir, la loi Pinel aide à avoir une autre source de revenus et à préparer sereinement la retraite. Pour bénéficier des avantages de ce dispositif, les intéressés sont tenus de respecter diverses règles imposées par l’État. Choisir un emplacement éligible à la loi Pinel Une des conditions importantes pour jouir des avantages de la loi Pinel est le zonage. En effet, à cause des modifications apportées par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion du territoire, 2 des 5 zones applicables à ce dispositif ont été supprimées. Ainsi, seules quelques parties du territoire peuvent encore profiter de ce système en 2018. Ces endroits sont les villes de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques métropoles dont les prix des loyers sont élevés et les départements et territoires d’outre-mer (zone B1) ; les agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le Genevois français (Zone A) et enfin la ville de Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (zone A bis).

Obtenir un bien immobilier répondant aux exigences de la loi Pinel

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, les particuliers sont également tenus de mettre en location une résidence respectant plusieurs conditions. En premier lieu, il faut qu’elle soit neuve et se trouve dans une zone applicable au dispositif. Ensuite, le logement doit suivre les normes thermiques ou énergétiques RT 2012 ou BBC 2005. Enfin, le bien doit être acquis entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. À titre d’information, les résidences qui font l’objet de travaux de rénovation sont également éligibles à la loi Pinel. Toutefois, ils doivent avoir le label rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009. Il est aussi à noter que les propriétés obtenues en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou par construction doivent être achevées dans les 30 mois suivants la date de déclaration d’ouverture de chantier.

Respecter les conditions de location

Outre les critères énoncer précédemment, les particuliers désirant bénéficier du dispositif Pinel sont obligés de louer leur bien sous quelques conditions. En premier lieu, la maison ou l’appartement devra être loué (sans meuble et à titre de résidence principale du locataire) pour 6, 9 ou 12 ans. En second lieu, le propriétaire est tenu de respecter les plafonds imposés par la loi concernant les loyers et les ressources des locataires. Pour terminer, le logement devra être mis en location dans les 12 mois après la remise des clés.